Les tenants et les aboutissants du bail gratuit non meublé

Les tenants et les aboutissants du bail gratuit non meublé

Tout rapport entre deux individus physiques ou morales qui implique des sorties financières se doit d’être régi par des textes légaux. La location d’un logement vide rentre également dans le lot et est donc régi par le contrat gratuit du bail non meublé. Il est capital pour vous en tant que locataire ou bailleur, de bien maîtriser toutes les implications de ce contrat.

Quelle est l’importance d’un contrat de bail gratuit non meublé ?

Un contrat est l’accord entre les différents partis impliqués dans une affaire. La location non meublée encore appelée location nue, est un logement vide que le propriétaire ou bailleur décide mettre en location. Lorsqu’un individu décide d’occuper ce logement vide, il en devient le locataire. Cette relation qui naît entre ces deux individus doit être confirmée par le contrat gratuit de bail non meublé. La principale vision de ce contrat est la protection légale des droits des deux partis. Il ressort les devoirs du locataire et ses droits vis à vis du bailleur. Il servira de preuve d’actes en cas de litiges.

En effet, le locataire en échange de sa présence dans le logement doit verser une somme prédéfinie (le loyer) au propriétaire selon le bail gratuit non meuble. Le bailleur devra faire preuve de bonne foi et lui laisser son logement. Il ne pourra pas non plus décider du jour ou lendemain de le mettre dehors. Le contrat gratuit de bail exige l’accord des deux sur certaines bases avant le début de la location. Il prévoit également des préavis selon le statut social et professionnel du locataire.  En prenant connaissance des tenants et aboutissants de ce contrat, vous prenez connaissance de vos droits et devoirs selon votre statut. En respectant toutes les closes établies par le contrat gratuit de bail non meublé, vous vous mettez sous la protection de la loi en cas de litiges.

L’établissement d’un contrat gratuit de bail conforme aux exigences légales

Le contrat gratuit de bail doit constituer un document authentique afin d’être reconnu comme tel. Son établissement doit donc suivre les normes prévues par la loi Alur en vigueur. Vous aurez donc le choix de rédiger vous même votre contrat gratuit de bail ou de le faire rédiger par une personne compétente.

La rédaction du contrat par une personne compétente

Si vous désirez un professionnalisme dans la rédaction de votre contrat gratuit, la meilleure option pour vous est de vous rapprocher d’un officier public compétent. Dans le domaine de la législature, vous rencontrerez plusieurs officiers qui ont le pouvoir de donner satisfaction totale.

La rédaction du contrat par vos propres soins

Le contrat gratuit de bail non meublé n’est pas un document classé top secret. Il pourrait donc être un acte sous-seing privé. Néanmoins, vous allez devoir vous baser sur un modèle mis à jour par la loi en vigueur pour votre rédaction. Vous pourriez également vous en procurer très facilement sur internet. Il devra porter les signatures requises et respecter toutes les exigences légales.