Arrêts de travail : la réforme qui plafonne les durées de prescription

Depuis le 1er septembre 2026, la manière dont un arrêt de travail peut être prescrit en France change en profondeur. Deux textes réglementaires, l’un pour le secteur privé, l’autre pour les agents publics, plafonnent désormais la durée des arrêts maladie et renforcent les contrôles. Une réforme qui touche potentiellement des millions de salariés et de fonctionnaires, et qui s’inscrit dans un mouvement plus large de maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale.

Des durées de prescription désormais plafonnées

Pour les salariés du secteur privé, le décret encadrant les prescriptions médicales fixe une durée maximale de 31 jours pour un premier arrêt de travail, et de 62 jours pour chaque renouvellement. Cette limite s’impose aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes habilités à prescrire un arrêt. Concrètement, un professionnel de santé ne peut plus délivrer d'emblée un arrêt de plusieurs mois : au-delà du plafond, une nouvelle consultation et une nouvelle prescription sont nécessaires pour prolonger le repos médical.

La fonction publique alignée sur les mêmes principes

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet, transpose des règles similaires aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) ainsi qu’aux militaires. Il prévoit l’usage d’attestations d’arrêt de travail sécurisées, un encadrement des durées, nouvelles obligations pour les agents concernés et un renforcement des procédures de contrôle. L’entrée en vigueur est échelonnée : les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique s’appliquent depuis le 1er août 2026, tandis que celles concernant les arrêts, les contrôles et les certificats sécurisés prennent effet le 1er septembre 2026.

Des dérogations prévues en cas de désert médical

Le texte anticipe les situations où un patient ne pourrait pas obtenir de rendez-vous médical dans un délai raisonnable. Dans les zones où l’offre de soins est insuffisante, le prescripteur pourra déroger à la durée maximale plutôt que d’imposer une consultation supplémentaire difficile à obtenir. Parmi les points clés à retenir :

• 31 jours maximum pour un premier arrêt de travail dans le secteur privé, 62 jours par renouvellement ;
• Entrée en vigueur échelonnée pour la fonction publique : 1er août 2026 pour le temps partiel thérapeutique, 1er septembre 2026 pour les arrêts et les contrôles ;
• Des dérogations possibles dans les territoires en tension médicale.

Une réforme motivée par le coût de l’absentéisme

Les pouvoirs publics justifient cette réforme par le poids financier de l’absentéisme pour la Sécurité sociale, évalué à environ 18 milliards d’euros par an. En resserrant les durées de prescription et en généralisant les certificats sécurisés, l’objectif affiché est de limiter les arrêts de complaisance et les erreurs de prescription, sans pour autant priver les patients d’un repos médical justifié grâce aux dérogations prévues. Les employeurs, tant dans le secteur privé que dans les administrations, devront adapter leurs procédures de suivi des absences à ce nouveau cadre.

Questions fréquentes

Depuis quand la réforme des arrêts de travail s’applique-t-elle ?

Les nouvelles règles pour les arrêts de travail, les contrôles et les certificats sécurisés s’appliquent depuis le 1er septembre 2026, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.

Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail dans le privé ?

Un premier arrêt ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque renouvellement est plafonné à 62 jours, sauf dérogation liée à un accès limité aux soins.

Les fonctionnaires sont-ils concernés par cette réforme ?

Oui, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 transpose des règles similaires aux trois versants de la fonction publique et aux militaires, avec une entrée en vigueur échelonnée entre août et septembre 2026.

Sources

• Légifrance — Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026
• Previssima — Ce que le nouveau décret change pour vous dès septembre 2026
• Portail de la fonction publique — De nouvelles règles s’appliquent

Cette réforme s’ajoute à une série d’évolutions récentes touchant le droit du travail et concerne directement les entreprises comme les administrations, appelées à revoir leurs procédures de gestion des absences dans le cadre plus large de l’économie de la Sécurité sociale.

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale