Immatriculation et carte grise pour un vélo : ce qu’il faut savoir

Le projet de loi d’orientation sur la mobilité portant immatriculation et établissement de la carte grise pour les vélos a été publié le 17 octobre 2018. Il oblige les propriétaires des vélos à identifier et à enregistrer leur moyen de déplacement. Que faut-il savoir de cette disposition juridique qui vient réglementer l’usage des vélos en France ?

Quelles sont les conditions à remplir pour le marquage de son vélo ?

En application à la nouvelle loi sur l’orientation des mobilités sur le territoire français, un décret a été publié en novembre 2020. Celui-ci fixe le cadre légal dans lequel s’effectuera le marquage obligatoire des vélos. Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et oblige les propriétaires à graver un numéro d’identification sur leur bicyclette neuve. Vous pouvez voir les portes cartes grise personnalisé ici. Cette identification doit être portée au fichier national. Pour ce faire, certaines informations sont obligatoires.

Pour marquer le numéro d’identification sur le vélo, il est important de connaître les types de moyens de déplacement qui sont concernés. La nouvelle version du projet de loi a pris en compte les vélos traditionnels et à assistance électrique.

Ceux-ci sont désignés par le terme mobilités actives. Cela prend surtout en compte les moyens de déplacements qui utilisent la force humaine. Les vélos pour enfant ne sont donc pas concernés par cette loi.

L’authenticité de la mention sur le cadre du vélo

Le numéro d’identification est composé de 10 caractères alphanumériques qui doivent être inscrits sur la bicyclette. À cela, devra s’ajouter les coordonnées que le propriétaire du vélo à renseigner au fichier national. Pour cette raison, il est important que l’identifiant soit inscrit de façon authentique. Cela doit être lisible, inamovible, indélébile, infalsifiable et dans un endroit rapidement repérable et visible. Il doit apparaître sur le cadre du cycle et être enregistré sur un site internet dédié.

Pourquoi établir une carte grise pour son vélo ?

L’établissement d’une carte grise pour son vélo est une grande nécessité pour les propriétaires des bicyclettes. À l’instar de l’immatriculation des voitures, cette réforme vise à attribuer un identifiant spécifique pour les cycles des vélos. Celui-ci est conçu sous le même modèle que celui d’une voiture. Il permet également un enregistrement du vélo dans un fichier national.

Cela est semblable au système d’immatriculation des véhicules et associe chaque vélo à un individu. À travers la demande de la carte grise pour votre vélo, vous vous enregistrez également comme propriétaire de ce bien. Toutefois, il faut garder à l’esprit que l’obtention d’une telle carte ne consiste pas à verbaliser les cyclistes.

L’objectif principal de ce marquage est de permettre de lutter contre le vol. En effet, il ne s’agit pas à proprement parler d’un certificat d’immatriculation. Ainsi, vous n’aurez pas de document à présenter aux forces de l’ordre. La carte grise de votre vélo facilitera la restitution des bicyclettes retrouvées. Par ailleurs, les vélos électriques tout comme les véhicules terrestres à moteur doivent en ce qui les concerne, être immatriculé.