Comment rédiger une annonce légale ?

Quand on se lance dans la création d’une entreprise, l’étape essentielle pour concrétiser ce projet est la rédaction d’une annonce légale. Ce n’est pas à prendre à la légère, car ça permet l’acceptation et l’achèvement des importantes formalités pour l’entreprise. En effet, n’importe quelle omission ou erreur dans l’annonce légale rend caduque la demande de constitution. A noter que c’est aussi obligatoire en cas de modification de statut, de transfert de siège ou de cessation d’activité. Pour bien rédiger une annonce légale, on vous guide.

Les différentes manières de rédiger une annonce légale

Lorsque l’on rédige une annonce légale, il y a deux façons de procéder : la rédaction formelle et la rédaction synthétique. Les deux sont valables à la différence que la première améliore l’image ainsi que la réputation de l’entreprise auprès des collaborateurs économiques tout en renforçant la confiance alors que la seconde permet de faire plus court et de payer pas cher la publication annonce légale. Concrètement, la rédaction formelle est plus précise et plus complète. Il y a beaucoup d’informations légales que l’on rend publiques, ça évite les malentendus. La rédaction synthétique consiste à écrire moins de lignes. Elle synthétise les informations légales concernant la société et les mentions obligatoires. C’est pratique, car ça se fait en utilisant un formulaire pré-rempli. Pour éviter le refus de l’annonce légale par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou le greffe, on utilise les appellations ainsi que les abréviations conventionnelles lors de la synthétisation de la rédaction des mentions obligatoires. Mais que ce soit l’un ou l’autre, la rédaction de l’annonce légale est confiée au chef de l’entreprise, mais il peut également désigner une autre personne pour le faire.

Le contenu d’une annonce légale

Il y a des règles à suivre pendant la rédaction de l’annonce légale, ça concerne surtout sa structure, car c’est un gage de transparence. On doit y trouver le titre en lettre capitale et au centre, une ligne avec au maximum 40 caractères espaces compris, une autre avec au maximum 34 caractères espaces compris ainsi que les sous-titres en lettre minuscule et centrés. Il faut insérer un espace entre chaque alinéa ainsi qu’avant et après chaque sous-titre. Parmi les mentions obligatoires à afficher dans l’annonce légale, il y a la nature de l’acte constitutif de l’entreprise (acte sous seing privé ou acte authentique), la date de signature des statuts, la forme juridique, le nom, le prénom et l’adresse du gérant ou des cogérants, la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social ou le seuil minimum si c’est une entreprise à capital variable, la durée de vie ainsi que l’adresse complète du siège social. N’oublions pas d’indiquer à la fin la ville du greffe d’immatriculation et le département du siège au RCS.

Pour la rédaction proprement dite de l’annonce légale, le moyen le plus simple et le plus rapide est la rédaction en ligne sinon, il est toujours possible d’utiliser une feuille en papier. Après la rédaction, cette dernière sera envoyée au journal officiel d’annonces légales pour la publication. L’autre possibilité est d’employer un traitement de texte et d’envoyer l’annonce légale par mail.