As-t’on des obligations fiscales concernant les crypto monnaies ?

Alternatives aux monnaies locales, les cryptomonnaies ou monnaies virtuelles ne sont pas contrôlées par la Banque Centrale, et elles n’ont pas de cours légal. En effet, elles sont émises et échangées sur Internet. Les unités de compte sont déposées sur un support électronique permettant à la communauté d’utilisateurs de les garder dans un but spéculatif ou de les échanger contre des biens ou des services. Récemment, tous les détenteurs sont dans l’obligation de déclarer les plus-values de leurs cryptomonnaies.

La déclaration des plus-values

Selon le décret annoncé dans  le journal officiel le 28 juin dernier, les particuliers cédant des actifs numériques dans un cadre non professionnel trouveront les obligations, les modalités et la liste des données (le prix de vente des actifs numériques, les frais de gestion, le prix total d’acquisition et le montant des plus ou moins-values pendant la cession de l’année) à envoyer à l’administrative fiscale. Ça concerne les plus-values pendant la vente d’actifs numériques comme le Bitcoin, elles sont dorénavant imposées au taux de 30 %. À préciser que cette imposition ne touche que les profits tirés de la vente occasionnelle d’actifs numériques. Pour rappel, ces derniers obéissaient initialement à un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 %. Il est possible de gérer ses obligations fiscales concernant les crypto monnaies.

La flat-tax

En guise d’information, la flat-tax est la dénomination du nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU, c’est une taxe forfaitaire ou un impôt à taux unique taxant tous les contribuables au même taux forfaitaire de 30 %. Il est divisé en 2 parties : 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % pour l’impôt sur le revenu. Il y a aussi un abattement annuel de 305 euros sur le montant des cessions annuelles, montant au-delà duquel une obligation déclarative est établie aux détenteurs de comptes actifs numériques dans les établissements ou les plateformes numériques à l’étranger.

Le non-respect des obligations fiscales

Le contribuable doit informer l’État français des comptes qu’il détient à l’étranger. Les comptes d’actifs numériques sont à enregistrer un par un depuis le formulaire 3916-bis. Ce sont les comptes ouverts, fermés et utilisés qui sont à déclarer. La déclaration est effective cette année, et elle s’applique sur les gains de 2019. En cas de non-respect des obligations fiscales, il y aura une amende, et le montant change suivant le manquement : inexactitude ou omission (125 euros) ou encore non-déclaration de compte (750 euros). Mais la limite est de 10 000 euros par déclaration. L’amende peut atteindre les 1 500 euros quand la valeur vénale des comptes d’actifs numériques possédés auprès des organismes à l’étranger fait plus de 50 000 euros pendant l’année.

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