Recouvrement de factures impayées

Recouvrement de factures impayées

Le non-payement des factures en attentes peut se révéler être un véritable problème pour de nombreuses entreprises. Par conséquent, d’énormes procédures de recouvrement de ces factures impayées existent pour que vous entriez en procession de vos sous. Il est donc nécessaire d’avoir une large vision sur de telles procédures qu’elles soient à l’amiable ou judiciaires.

L’envoie de la lettre de relance

Un simple oubli peut être la cause du non-payement de factures impayées dont l’échéance est arrivée à terme. Cet acte ne résulte pas seulement d’une probable mauvaise foi du débiteur. Afin de préserver la durabilité des amitiés entre vous et votre débiteur dans ces conditions, il est capital de lui notifier l’arrivée à échéance de sa créance par la présentation d’une lettre de relance. Cette tâche peut être effectuée par des professionnels comme Gaelle Esposito Huissier dans l’Ain.

La prononciation d’une mise en demeure

La mise en demeure de payer sa facture dont le délai est arrivé à terme fait suite à l’échec de l’envoie de la lettre de relance. Cette forme de recouvrement à l’amiable doit répondre à certaines exigences de forme et devrait comporter de nombreuses mentions obligatoires pour répondre aux critères de validité. Une mise en demeure faite sommation au débiteur d’honorer de son engagement en exécutant le payement de la créance due. Elle est étape nécessaire et obligatoire pour enclencher une procédure de recouvrement judiciaire.

Une injonction de payer

Lune des procédures judiciaire le plus fréquemment utilisée reste l’injonction de payer, car elle ne nécessite pas l’emploie d’un fort moyen financier, mais également est très rapide à exécuter. Dès lors que cette procédure est adoptée en cas de non-payement de factures arrivées à échéance, il suffit juste de faire une demande auprès du juge du tribunal contraignant le débiteur à payer sa dette. Dans ce cas le juge prend une ordonnance d’injonction de payer.

 L’obtention de la référée provision

Cette procédure vous permet d’entrer directement en procession des sommes que vous réclamées. Il s’agit d’une procédure réellement cruciale au cours de laquelle plusieurs actions peuvent être entreprises envers le débiteur si ce dernier ne s’exécute toujours pas malgré la prise de la référée provision. Ce refus de s’exécuter peut conduire à la saisie de ses biens par le biais de la saisie d’un huissier de justice. Le payement de la créance se fera donc après que les biens saisis ne soient vendus.

L’assignation en payement

C’est l’une des plus longues procédures judiciaires de recouvrement de factures impayées. Elle se déroule sous forme d’un procès classique et peut être enclenché à la suite des deux dernières que sont l’injonction de payer et l’obtention de la référée provision. De façon générale, l’assignation en payement est prise comme option de recouvrement dès lors que le référé provision et l’injonction de payer ne peuvent pas être appliqué.