Possible report de visite de la commission de sécurité

La fermeture des Établissements Recevant du Public ou ERP a commencé depuis la crise sanitaire due au coronavirus, notamment le 16 mars 2020. Maintenant que tout revient petit à petit à la normale, avant la réouverture, ces ERP doivent passer par la commission de sécurité. Toutefois, depuis le 9 juin 2021, une dérogation a été mise en place, et vous allez en savoir davantage en continuant votre lecture.

La dérogation concernant la visite de la commission de sécurité

Pour tous les ERP qui ont fermé leur porte depuis plus de 10 mois, la visite de sécurité est obligatoire avant la réouverture. D’ailleurs, c’est indiqué dans l’article R. 123-45 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation). Visite sécurité incendie de la commission de sécurité compétente annonce des modifications de détail nécessaires. Quand le projet a fait l’objet d’une étude de sécurité publique suivant l’article R. 114-1 du Code de l’urbanisme, la visite de réception doit être faite avec au moins un représentant de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité. Néanmoins, c’est la crise sanitaire du coronavirus qui a obligé plusieurs ERP a arrêté leur activité, et donc, à fermer leur porte, mais non pas un souci concernant la sécurité. Ainsi, afin de ne pas retarder la réouverture de ces ERP, le gouvernement a mis en place une dérogation à la tenue temporaire d’une visite de sécurité. Ça simplifie ainsi la reprise de leur activité. C’est affirmé par le Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 mis en application depuis le 10 juin 2021. Cependant, la dérogation permettant aux ERP de rouvrir sans faire au préalable la visite de la commission de sécurité est accordée sous certaines conditions.

Les conditions pour avoir la dérogation

visite de la commission de sécurité
Crédits : Pixabay

Dans l’Article 1, les ERP qui sont autorisés par l’autorité de police à exploiter après l’avis de la commission de sécurité, sauf ceux de type P à usage de salles de dance de première catégorie, fermés durant 10 mois successifs à cause des mesures sanitaires ont le droit de ne pas passer par la visite de la commission de sécurité à leur réouverture. C’est possible grâce à la dérogation au second alinéa de l’article R. 123-45 du CCH. Pour en profiter, les ERP sont dans l’obligation de se soumettre à la procédure annoncée par l’Article 2 : solliciter par écrit l’autorité de police, constituer un dossier et le transmettre par écrit ainsi qu’établir un engagement lié à la non-réalisation de travaux durant la période de fermeture. Il faut transmettre les procès-verbaux et les comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité prévus aux articles R. 123-43 et R.123-44 du CCH. Ils ne doivent renfermer que les observations affirmant la baisse du niveau de sécurité incendie de l’établissement. Aussi, ils doivent être faits après la fermeture et 12 mois maximum avant la date de réouverture voulue. Après la constitution et la communication du dossier, il y a une phase de vérification et de validation auprès des services compétents.