Liberté des médias : pourquoi la France est en retard sur le règlement européen en 2026

Entré pleinement en application depuis l’été 2025, le règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA) devait doter chaque État membre d’outils communs pour protéger le pluralisme de la presse. Un an plus tard, la France n’a toujours pas transposé les mécanismes clés du texte, un retard confirmé par un rapport de la Commission européenne publié le 17 juillet 2026 et pointé par plusieurs organisations de défense de la presse.

Ce que doit garantir le règlement européen

L’EMFA fixe un socle de protections communes à toute l’Union pour préserver l’indépendance éditoriale des rédactions face aux pressions politiques ou économiques. Parmi ses dispositions phares :

• La protection des sources journalistiques et l’encadrement strict des logiciels espions utilisés contre les journalistes ;
• Une évaluation obligatoire de l’impact des concentrations de médias sur le pluralisme, prévue à l’article 22 du texte ;
• Une base de données publique sur la propriété réelle des médias ;
• Un encadrement de la publicité d’État, souvent utilisée comme levier d’influence sur les rédactions ;
• Des garde-fous sur la personnalisation des contenus par les grandes plateformes numériques.

Où en est la France, concrètement

Selon le rapport par pays publié par la Commission européenne début août, la France n’a pas encore mis en place le mécanisme d’évaluation des concentrations prévu par l’article 22 : des rachats dans le secteur de l’information continuent donc d’être examinés selon un cadre juridique national antérieur au règlement. Aucun projet de loi de transposition n’est à ce jour inscrit à l’agenda parlementaire, et le calendrier reste flou.

Le gouvernement a toutefois indiqué vouloir confier à l’Arcom de nouvelles compétences pour rattraper ce retard : surveillance des concentrations sous l’angle du pluralisme, tenue d’une base de données sur l’actionnariat des médias, encadrement de la personnalisation des interfaces et contrôle de la transparence de la publicité publique. Mais sans texte de loi voté, ces annonces restent pour l’instant déclaratives.

Pourquoi ce retard inquiète à l’approche de 2027

Plusieurs organisations de défense de la liberté de la presse, dont Reporters sans frontières, alertent sur le risque que l’EMFA devienne une coquille vide faute de volonté politique des États membres pour l’appliquer réellement. En France, ce constat prend un relief particulier à l’approche de l’élection présidentielle de 2027 : les mécanismes censés garantir la transparence de la propriété des médias et limiter les concentrations excessives ne seront, dans l’état actuel des choses, pas opérationnels avant le scrutin.

La France n’est pas un cas isolé : la Commission européenne relève des retards de transposition dans plusieurs autres États membres. Mais l’absence de calendrier nation par nation nourrit les inquiétudes sur la capacité du texte à produire des effets concrets avant plusieurs années.

Ce qu’il faut retenir

Le règlement européen sur la liberté des médias fixe des objectifs ambitieux, mais leur mise en musique dépend entièrement de la volonté des parlements nationaux. Tant qu’aucun texte français ne vient donner à l’Arcom les compétences annoncées, les lecteurs et les rédactions restent soumis aux mêmes règles qu’avant l’adoption du règlement européen, avec un régulateur qui ne dispose pas encore des outils prévus pour surveiller les rachats de titres de presse.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) ?

C’est un texte européen, pleinement applicable depuis août 2025, qui fixe des règles communes pour protéger l’indépendance des rédactions, encadrer les concentrations de médias et garantir la transparence de leur propriété dans tous les États membres.

Pourquoi la France est-elle en retard sur ce texte ?

Aucun projet de loi de transposition n’a encore été inscrit à l’agenda parlementaire, notamment pour créer le mécanisme d’évaluation des concentrations de médias prévu par l’article 22 du règlement.

Quelles conséquences pour les lecteurs et les rédactions ?

Sans transposition, les rachats de titres de presse continuent d’être examinés selon les règles nationales antérieures, et l’Arcom ne dispose pas encore des nouvelles compétences annoncées par le gouvernement pour surveiller la propriété des médias.

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Sources

• Commission européenne — rapport par pays sur la France (17 juillet 2026)
• Stratégies — Le règlement européen sur les médias toujours pas adapté dans des États de l’UE
• Reporters sans frontières — Without political will to enforce it, the EMFA risks becoming a dead letter

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale